Tarification pour les multiaccueils


Les tarifs tiennent compte des ressources mensuelles du ménage, ainsi que du nombre d’enfants à charge.

L’avis d’imposition, la déclaration fiscale ou le numéro d’allocataire CAF seront impérativement fournis à la directrice afin que celle-ci puisse calculer le tarif mensuel à verser.

Ce calcul se fait avant abattement fiscal. Tous les revenus imposables (retraites, revenus fonciers, revenus des capitaux mobiliers, rémunération des gérants et associés, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, pensions alimentaires…) se rajoutent au salaire mensuel (une déclaration de la CAF est demandée à chaque parent bénéficiant de cette allocation).

Pour les parents refusant de communiquer leurs ressources, c’est toujours le tarifs maximum qui est applicable.

Le taux d’effort est calculé sur une base horaire. Il se décline en fonction du type d’accueil et du nombre d’enfants à charge de la famille.

Exemple : Au 1er septembre 2019, pour un enfant à charge, un minimum de 0,43 euros de l’heure sera demandé ainsi qu’un maximum de 3,21 euros de l’heure (selon le barème et le calcul CAF).

Le revenu minimum « plancher » pour le 1er septembre 2019 retenu est de 705,27 € mensuel et le revenu maximum « plafond » est de 5300 € par mois. Ces revenus seront revus chaque année par la CAF. Pour les années 2019 à 2022, les ressources mensuelles plafond est d’ores et déjà connu :

La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’Aeeh) à charge de la famille permet d’appliquer le tarif inférieur